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Apostille - Légalisation - Traduction assermentée

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Qu’est-ce qu’une légalisation ?

La règle générale veut qu’un document public ou privé émanant d’un État ne puisse être utilisé dans un autre État qu’après avoir été légalisé,

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Qu’est-ce qu’une apostille ?

une Apostille est un certificat qui authentifie l’origine d’un acte public (par ex. un Acte de mariage ou de décès,une décision de justice,

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Qu'est-ce qu'une traduction assermentée?

Une traduction assermentée est une traduction réalisée par un traducteur

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A quoi sert l'apostille ?


L'apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée instaurée par la convention de La Haye du 5 octobre 1961*, ratifiée par la France le 22 janvier 1965. Seuls les documents destinés à être produits dans un Etat faisant partie de la convention sont susceptibles d'être apostillés. En aucun cas, il ne peut y avoir délivrance d'apostille à destination des administrations ou organismes français. L'apostille confirme l'authenticité de la signature, du sceau ou du timbre apposé sur le document administratif afin de faire valoir des droits à l'étranger. Les documents présentés en vue d'être apostillés doivent porter en original :     la signature de l'autorité publique ou exerçant une mission de service public,     la qualité et le nom du signataire,     le sceau ou timbre de l'autorité. Les documents pouvant être revêtus de l'apostille sont variés :     diplôme,     copie certifiée conforme en mairie (diplôme, relevé de notes),     acte d'Etat civil datés de moins de trois mois,     bulletin n°3 du Casier judiciaire national,     attestation fiscale,     certification de signature devant notaire (sceau personnel du notaire obligatoire)  ou devant la chambre de commerce et d’industrie ou en mairie,     acte authentique,     traduction correspondant d'actes déjà apostillés L'apostille ne signifie pas que le contenu du document est véridique ou que la République française approuve son contenu.

Les États contractants à la Convention de La Haye sont les suivants :

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Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Barbades, Biélorussie, Belgique, Belize, Bosnie-Herzegovine, Botswana, Brunei, Bulgarie, Chypre, Colombie, Îles Cook, Croatie, Dominique, Équateur, Salvador, Slovénie, Espagne, États-Unis d'Amérique, Estonie, Fidji, Finlande, France, Grenades, Grèce, Honduras, Hong-Kong, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Kazakhstan, Lesotho, Lettonie, Liberia, Liechtenstein, Lithuanie, Luxembourg, Macao, Macédonie, Malawi, Malte, Îles Marshall, Maurice, Mexique, Monaco, Namibie, Niue (Nouvelle-Zélande), Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Panama, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, République Tchèque, République Slovaque, Roumanie, Féderation de Russie, Samoa, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Martin, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Serbie, Monténégro, Seychelles, Afrique du Sud, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland, Îles Tonga, Trinité et Tobago, Turquie, Ukraine, Vénézuela.

  • Si vous avez un document d'un Etat qui n'apparaît pas dans cette liste, vous devez faire légaliser ce document par la représentation français dans le pays d'émission.
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