Légalisation ou apostille d'un document français

Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère



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Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays destinataire du document. Trois possibilités existent :


  1. légalisation du document :
  2. Le document est d’abord légalisé par le Ministère des Affaires Étrangères à Paris, puis par le Consulat du pays concerné.
  3. Apostille :
  4. l’apostille est une légalisation simplifiée réglé par la Convention de la Haye. Cette formalité ne peut être réalisée que par une Cour d’Appel en France.
    ou
  5. dispense de formalités :
  6. Des accords bilatéraux entre certains pays permettent la dispense de légalisation ou d'apostille tout en conservant la valeur officiel des documents en question.Le règlement (UE) 2016/1191, visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, est entré en vigueur le 16 février 2019.

L’apostille est la forme la plus simple de légalisation : il s’agit d’un tampon apposé par le pays où a été délivré le document qui doit être légalisé, sans que le pays de destination du document n’ait besoin de procéder à d’autres vérifications.



  • En France, l’apostille relève de la compétence des Cours d’Appel.

    Comment faire légaliser un document ?

    Vous devez présenter un document juridique ou commercial français à l’étranger,Il est variable selon le type de document et le pays de destination. par exemple :

  • une décision judiciaire
  • un document d’avocat
  • une procuration
  • un document notarié ou une traduction assermentée
  • un Kbis , statuts, certificat d’origine, factures … etc
  • un acte de naissance ou acte de mariage
  • un casier judiciaire
  • un document administratif

  • Dans le cadre de vos démarches administratives ou commerciaux Legal Express vous accompagne pour légaliser l'ensemble de vos documents français pour l'étranger! en express ou urgent Sans Vous Déplacer et en toute tranquillité.


    par :
  • La Mairie toute autre administration publique,
  • Le Notaire.
  • La (CCI) Chambre de Commerce et d’Industrie
  • La (MAE) Ministère des Affaires Etrangères
  • La (CCFA) Chambre de Commerce Franco-arabe
  • La Cour d’Appel.
  • Le Greffe
  • Le Notaire
  • l’Ambassade ou Le Consulat du pays de destination

  • Informations sur la demande d'apostille

    Les documents présentés en vue d'être apostillés doivent porter en original tels qu'indiqués ci-dessous :
  • la signature de l'autorité
  • la qualité et le nom du signataire
  • le sceau de l'autorité

    L'apostille peut être apposée sur l'original, ou sur une copie certifiée conforme, jamais sur un document numérisé. Le document officiel faisant l'objet de l'apostille doit être clairement et précisément identifiable. La signature d'un pouvoir ou d'une procuration sur papier libre (en français ou en langue étrangère) doit être légalisée par une mairie ou par un notaire.



  • Voici un exemple d'une apostille apposée sur un document :
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    Les Documents officiels pour lesquels sont délivrés des apostilles sont :


  • les actes d'état civil ( de moins de 3 mois)
  • les actes notariés (attestations, actes de notoriété, procurations, testaments, donations...ect)
  • les actes administratifs ( Diplômes , relevés de notes ,Attestations ou certificats de scolarité, avis d'imposition,)
  • les actes judiciaires (extraits de casier judiciaire ,certificats de non appel de décisions, jugements, )
  • les actes commerciaux (Kbis, Status , liste d'ingrédients de produits, factures, sessions, extraits registre du commerce, contrats commerciaux)
  • les actes signés par un traducteur assermenté doivent être visés par la Chambre de commerce et d'industrie.



  • Légalisation d’une signature

    La légalisation de signature est l’attestation par le Maire ou l’agent délégué de l’authenticité d’une signature apposée sur un document en sa présence (acte sous seing privé uniquement).

    Formalités : Pour une légalisation, il faut se rendre à la mairie du domicile et présenter le document sur lequel se trouve la signature à légaliser et la carte nationale d’identité du signataire.


    Le Maire ou la personne qui le remplace effectuera la légalisation de la signature en présence du demandeur. Les agents publics des mairies ne peuvent pas traiter les documents en langue étrangère qui ne sont pas accompagnés d’une traduction en français. Il est possible de légaliser la signature d’un traducteur assermenté, même si la traduction n’est pas en français (en application du décret n°2007-1205 du 10/08/2007).