Conditions générales de vente



LegalExpress agence spécialisée dans la gestion des formalités administratives et légales se charge de toutes vos formalités visas, traductions et légalisations de documents.

Il est conclu entre les parties que les présentes conditions de vente s’appliquent dans le cadre de leurs rapports contractuelles, et régiront les relations et les échanges entre la société LegalExpress et ses Clients, qui reconnaissent s'être pleinement informés sur les dites conditions. Toute commande passée a pour effet l’acceptation de pleins droit des présentes Conditions Générales de vente. Aucune  disposition ou clause figurant sur les documents commerciaux ou privés des clients de la société LegalExpress ne lui sont attribuables. Toute dérogation concédée dans des circonstances exceptionnelles ou non par la société LegalExpress ne saurait se commuer à l’ensemble des présentes dispositions, et ne peut s’appliquer et se restreindre qu’à l’objet de la dite dérogation.

Responsabilité

La société LegalExpress s’engage à tout mettre en œuvre pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, et qu’elle accepte. En aucune manière, la société LegalExpress ne peut être tenue d’une obligation de résultat, lorsque la mission confiée ne dépend pas de sa seule volonté. En outre, sa responsabilité ne saurait être engagée, en cas de non exécution de la mission confiée pour une raison ou un motif qui ne relève pas de sa seule volanté ou initiative, et ne peut lui être attribuable, en cas de retard, de perte ou de détérioration des documents, d'incidents, ou de refus de délivrance par les autorités administratives publiques ou organismes tierces privées essenciels à la l'accomplissemnt de la mission (obtention de tout titre, document, visa, certificat, ou de toute autre décision et prestation administrative).

LegalExpress est déchargé de toute responsabilité en cas de force majeure (grèves, incendies, inondation ou tout autre événement en dehors de sa volonté…)

Commandes

Toute commande devra être accompagnée d'un bon de commande à en-tête de LegalExpress daté et signé.
L’établissement et la signature du bon de commande entraine l’acceptation de nos conditions générales de vente.
Chaque commande devra être accompagnée : des documents nécessaires à la réalisation de la prestation demandée : formulaires officiels, passeports, photos ect … mais aussi du règlement indiqué sur le Bon de commande à l’ordre de LegalExpress par le biai des moyens de paiement proposés par ce dernier.

Tarifs et Paiement

Sauf accord contraire et exceptionnel, les paiements se font au dépôt des dossiers, et les factures délivrées par la société LegalExpress sont payables à réception de la facture.
Les prix facturés sont les tarifs en cours au jour de la commande. Toute démarche entreprise par la société LegalExpress doit être payée quelque soit son issue.
Mis tarifs de Legal-Express tous les autres frais: frais consulaires, des administrations publiques ou privées sont fixées par ces dernières, et ne sont renseignés qu’à titre indicatif.
Ces tarifs peuvent faire l'objet des modifications de la part des administrations concernées
La société LegalExpress n’est aucunement responsable des modifications de frais administratifs, consulaires, ou autres. La société LegalExpress ne peut aucunement avancer les frais. Les avances faites par les contractants de la société LegalExpress ne peuvent faire l’objet d’une rémunération ou d'une avance. La société LegalExpress se réserve le droit de refuser ses services aux contractants ayant des impayés de factures antérieures.

Transport : Enlèvement et Livraison

concernant le transport (aller/retour) des dossiers confiés à la société LegalExpress, il est convenu entre les deux parties qu'ils peut être effectué par voie postale, ou par des organismes tierces spécialisés dans l’acheminement. La société LegalExpress ne saurait être tenue pour résponsable des défaillances sui pourraient survenir lors de l'acheminement:  de perte, de retard, de vol, destruction partielle ou totale commises par les services postaux ou organisme tierce. Dans ce cas de figure, les contractants devront engager la responsabilité de ces organismes concernés. La responsabilité de la société LegalExpress se restreind exclusiement au prix de la prestation, par document ou objet confié. Le client est tenu de vérifier la prestation réalisée par la société LegalExpress dès réception de ces documents. Il dispose d’un délai de 5 jours pour toute réclamation à compter de la date de réception.

Remboursement des frais

Les prestations  de la Société LegalExpress pour la réalisation des démarches de: « visa, légalisation, traduction et assurance rapatriement »  ne sont aucunement remboursables, les frais de visas ou légalisations « frais consulaires ou administratifs » encaissés par les consulats, Ambassades, Chambres de Commerce ou autre organisme ne sont également pas remboursables. Aucun des frais enagés par la société Legal-Express comme l'établissement de vouchers, assurance rapatriement, numéro d’accord (ou toutes autre prestations fournis par LegalExpress), ne sont pas remboursable.

Attribution de juridiction

A défaut d'un accord à l’amiable, les parties conviennent que les contestations relèveront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Paris.